CHARITY CROSSING BORDERS THE FUNDAMENTAL FREEDOMS INFLUENCE ON CHARITY AND DONOR TAXATION IN EUROPE EUCOTAX SERIES ON EUROPEAN TAXATION

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Charity Crossing Borders

Author : Sabine Heidenbauer
ISBN : 9789041138132
Genre : Law
File Size : 63.34 MB
Format : PDF, Kindle
Download : 557
Read : 432

Throughout the European Union, national income tax systems support charitable activities by way of preferential treatment. However, a number of Member States operate relief regimes which appear to trigger the question of compatibility with Union law with respect to the fundamental freedoms. In this first study to examine charity and donor taxation regimes across a wide range of Member States, the author focuses on compatibility with EU non-discrimination law. She examines twenty national regimes, both comparatively and from the perspective of overarching EU law. The countries covered are Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Estonia, Finland, Germany, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, The Netherlands, Poland, Portugal, Slovakia, Spain, Sweden, and the United Kingdom. Although charity and donor taxation falls within the competence of the Member States, they must nonetheless observe primary Union law and grant non-discriminatory treatment where a fact pattern falls within the ambit of the fundamental freedoms. In the course of defining this framework, the study addresses such issues as the following: types of relief schemes maintained for charities and donors; administrative requirements; international aspects (both inbound and outbound); privileged donations and capital gains treatment of in-kind donations; eligible donees; whether and to what extent charitable entities and donors can actually rely on the fundamental freedoms; specific applicability of each of the relevant fundamental freedoms; the issue of comparability; justifications for restrictive measures in Member State practice; and the issue of proportionality.
Category: Law

Droit Fiscal De L Union Europ Enne

Author : Alexandre Maitrot de la Motte
ISBN : 9782802756842
Genre : Business & Economics
File Size : 53.49 MB
Format : PDF, Kindle
Download : 665
Read : 977

État des lieux du droit fiscal au sein de l'Union européenne L’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les États membres. L’action ferme et résolue qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces États s’inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été progressivement précisés : le droit fiscal de l’Union européenne. Le droit fiscal de l’Union européenne prévoit deux modalités d’intégration des fiscalités nationales : l’intégration négative, qui suppose l’interdiction des restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises, la prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, et l’encadrement des aides d’État sous forme fiscale ; et l’intégration positive, qui passe par l’harmonisation des droits fiscaux nationaux, l’élimination des doubles impositions, et la coopération administrative et politique en matière fiscale. À terme, la question de la création d’un impôt européen devra bien entendu être posée. Cette question montre à quel point le droit fiscal de l’Union européenne est une matière essentielle, passionnante et hautement symbolique. Présentée avec une grande simplicité par l’un de ses meilleurs connaisseurs, la construction de l’Europe fiscale reste une question complexe qui témoigne de la forte intégration des droits et des économies nationales, mais aussi des importants progrès qui doivent encore être accomplis. Un ouvrage de référence qui énumère les acquis du projet européen en matière de droit fiscal mais soulève aussi la question d'un impôt commun. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique. À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique. Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Category: Business & Economics